Conditions générales de vente

ARTICLE 1 IDENTITÉ DU VENDEUR

The Cookware Company B.V.

Klopperman 16

2292JD Wateringen

Pays-Bas

 

KVK 27380288

Numéro de TVA : NL822429743B01

Identifiant unique (IDU) : FR268850_01WRVO

 

Service clientèle : via le formulaire de contact disponible sur cette page.

Ci-après dénommée « Nous » ou « The Cookware Company »

ARTICLE 2 CHAMP D'APPLICATION ET CONDITIONS

2.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande des produits proposés à la vente sur le site greenpan.fr (ci-après dénommé le « site web »), faite par un consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après dénommée « vous »).

2.2. Pour passer une commande, vous devez avoir 18 ans ou plus. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez demander à vos parents ou à votre tuteur légal de passer la commande pour vous. Nous avons le droit de refuser toute commande dont nous déterminons qu'elle a été passée par un mineur ou une personne n’agissant pas en qualité de consommateur.

2.3. Nous ne pouvons pas accepter les commandes de clients ayant la qualité d'acheteurs « assujettis à la TVA ». Il n'est par conséquent pas possible de vous transmettre une facture. Si, en tant qu'acheteur assujetti à la TVA, vous souhaitez passer une commande, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact disponible sur le site web.

2.4. Si des conditions particulières s’appliquent en plus des présentes conditions générales de vente, les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à ces conditions particulières. En cas de conflit entre les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières, les conditions particulières prévalent toujours sur les présentes conditions générales de vente.

2.5. Toute commande passée sur le site web suppose la prise de connaissance préalable et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 OFFRE

3.1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément mentionné sur le site web.

3.2. Dès confirmation du paiement, la commande est validée et vous ne pouvez plus la modifier.

3.3. Les produits en vente sont ceux qui figurent sur le site web au jour et à l’heure exacts de votre visite du site web. Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour honorer votre commande. En cas d’indisponibilité d’un produit faisant l’objet d’une commande confirmée, vous serez informé de l’annulation (partielle ou non) de votre commande par courrier électronique. Si vous êtes informé de l’indisponibilité et que le montant a déjà été débité de votre compte bancaire, celui-ci vous sera remboursé dans les meilleurs délais après la date de l’annulation (partielle ou non) de votre commande.

3.4. Nous fournissons toujours une description et des illustrations de nos produits en toute bonne foi. Nous faisons tous les efforts raisonnables pour représenter la composition, les couleurs et les détails de nos produits aussi fidèlement que possible. Néanmoins, il se peut que vous constatiez des différences non substantielles lors de la réception de vos produits. Nous ne sommes pas responsables des différences non substantielles qui peuvent apparaître dans les descriptions et les illustrations des produits.

ARTICLE 4 PRIX

4.1. Les prix figurant sur notre site web sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent cependant pas les frais d'expédition. Les frais d'expédition sont indiqués séparément lors de la finalisation de votre achat dans le processus de commande.

4.2. Nous nous réservons le droit de modifier les prix figurant sur notre site web à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment du paiement de votre commande, sauf en cas d'erreur matérielle ou technique.

4.3. Nous ne sommes pas liés par des prix incorrects dus à des erreurs techniques ou matérielles. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande. En cas d'annulation, le remboursement de votre commande sera effectué dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 COMMANDE ET PAIEMENT

5.1. Pour acheter un produit, vous devez mettre le produit souhaité dans votre panier. Vous pouvez finaliser votre commande via le panier, après avoir vérifié l’exactitude des informations affichées relatives à votre commande et pris connaissance et accepté les conditions générales de vente. Après avoir payé votre achat, vous recevez une confirmation de commande par courrier électronique. Sur cette page, vous trouverez plus d'informations sur la procédure à suivre pour passer des commandes.

5.2. Les paiements peuvent uniquement être effectués sur le site web en utilisant les modes de paiement indiqués comme étant disponibles. Ceux-ci figurent à tout moment au bas de notre site web et sont également visibles lors de la finalisation de votre achat. Sur cette page, vous trouverez plus d'informations sur les modes de paiement possibles, les partenaires de paiement et les conditions.

5.3. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande en cas de litige(s) existant(s), de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, ou en cas de suspicion de fraude en motivant notre décision.

5.4. Afin de garantir la sécurité de votre paiement en ligne et de vos données personnelles, The Cookware Company prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de sécuriser le transfert électronique des données et met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de créer un environnement web sécurisé. Vous trouverez plus d’informations sur cette page.

ARTICLE 6 LIVRAISON ET EXÉCUTION

6.1. Tous les produits sont livrés à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande et selon les modalités qui sont précisées. Une seule adresse de livraison peut être indiquée par commande (qui peut contenir un ou plusieurs produits). Vous êtes lié(e) par les informations que vous avez fournies lors de votre commande. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des conséquences de la fourniture de données erronées. Les produits commandés peuvent uniquement être livrés à une adresse située en France, à l'exclusion de la Corse..

6.2. Notre délai de livraison est de 7 jours ouvrables. Ce délai de livraison est indicatif et il peut le cas échéant y être dérogé. Si un produit n'est pas livré dans ce délai, la livraison sera effectuée dans un délai adapté aux circonstances et au plus tard dans les 30 jours suivant la passation de la commande. Si les marchandises ne sont pas livrées dans ce délai supplémentaire, vous avez le droit d'annuler la commande, à moins qu'une date de livraison ultérieure ne soit expressément convenue entre nous et vous.

6.3. Le jour où le colis quitte l’entrepôt, vous recevez un numéro de suivi d’expédition par courrier électronique qui vous permet de suivre votre colis en ligne. La confirmation de commande mentionne le détail des frais de livraison et de la TVA. La livraison est accompagnée d’un bon de livraison reprenant la liste des produits commandés.

6.4. Votre commande est remise à vous-même ou à toute autre personne présente à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée. Après réception à l'adresse que vous avez indiquée, par quelque personne que ce soit, nous ne sommes plus responsables du colis. Si personne ne peut réceptionner votre commande au moment de la livraison, le livreur laisse un avis avec des instructions pour retirer votre commande. Votre commande reste disponible pendant 14 jours à compter de la date de livraison dans le point de retrait indiqué.

6.5. Au moment de la livraison, vous vous engagez à vérifier que la quantité et la qualité des produits livrés correspondent à votre commande et signaler aussitôt au transporteur les réserves que vous entendez émettre sur l’état du produit afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abimé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc. Une réclamation pour livraison non conforme en raison de la quantité ou d'un défaut visible doit être introduite via le formulaire de contact auprès de notre service clientèle au plus tard 5 jours après la livraison. Vous devez fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés. A défaut de réclamation effectuée dans le délai et les conditions précités, vous êtes réputé(e) avoir accepté le produit. Notre service clientèle vous indiquera les démarches à suivre pour renvoyer le produit non-conforme. Tout retour de produit ne peut être effectué qu'après notre confirmation écrite préalable et selon les modalités indiquées. Pour être valablement retournés et/ou échangés, les produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

 

ARTICLE 7 GARANTIES

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

 

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

 

Pour toute réclamation, et pour mettre en œuvre ces garanties, vous devez contacter notre service clientèle via le formulaire disponible sur cette page.

 

Notre service clientèle vous indiquera les démarches à suivre pour renvoyer le produit non-conforme. Tout retour de produit ne peut être effectué qu'après notre confirmation écrite préalable et selon les modalités indiquées.

 

Les garanties légales couvrent uniquement les défauts existants au jour de la livraison des produits et qui ne résultent pas d’une utilisation non-conforme du produit. Notamment, aucune réclamation ne sera acceptée en cas d’usage anormal du produit, d’utilisation/installation non conforme aux instructions communiquées, de négligence ou défaut d’entretien de votre part, ou en cas d’usure normale du produit.

ARTICLE 8 PIÈCES DETACHEES

Aucune pièce détachée n'est disponible pour nos produits, sauf mention expresse contraire dans la description du produit.

ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ

9.1. Nous ne pouvons être tenus responsables de tout dommage résultant d’une utilisation incorrecte des produits. Vous vous engagez à vous conformer aux informations fournies sur l’emballage du produit et dans la documentation transmise. De façon générale, nous ne pouvons être tenus responsables dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contenues dans les présentes conditions générales de vente vous est imputable ou résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence.

9.2. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les inconvénients et désagréments inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une interruption du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

ARTICLE 10 DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits par vous ou un tiers que vous aurez désigné pour nous notifier votre souhait de faire valoir votre droit de rétractation.

10.2. Pour ce faire, vous pouvez de préférence utiliser le formulaire de contact sur notre site web, ou nous transmettre le formulaire de rétractation ci-dessous, par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention de : service clientèle 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commandé le :                           

 

Reçu le :

 

Nom du consommateur :

 

Adresse du consommateur :

 

Signature du consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

 

 10.3. Dès réception de votre notification, vous serez contacté(e) par notre service clientèle. Vous recevrez par courrier électronique une étiquette de retour qui vous permettra de nous renvoyer les produits. Les produits doivent être retournés en parfait état dans les 14 jours suivant la réception de l'étiquette de retour, à vos frais et dans l'emballage d'origine avec tous les accessoires livrés, y compris, entre autres, le manuel d'utilisation et le bon de livraison.

10.4. Si les conditions indiquées au présent article sont respectées, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées eu égard aux produits renvoyés, déduction faite des frais supplémentaires d'expédition si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé. Le remboursement est effectué à l’aide du mode de paiement utilisé pour le paiement de la commande, sauf si vous acceptez expressément un autre mode de paiement. Le remboursement est effectué aussi rapidement que possible après réception des produits, ou jusqu’à ce que nous recevions une preuve du renvoi des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10.5. Le produit et l'emballage doivent être manipulés avec soin pendant le délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez uniquement déballer ou utiliser le produit dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que vous ne pouvez manipuler et inspecter le produit que comme vous seriez autorisé(e) à le faire dans un magasin. Nous nous réservons le droit de vous tenir responsable de la dépréciation de la valeur qui en résulte si vous manipulez le produit et l'emballage différemment de ce qui est autorisé.

10.6. Les produits retournés pour lesquels la procédure de rétractation n’a pas été suivie ne seront ni acceptés ni remboursés, sans préjudice des autres droits légaux dont vous disposez, au titre notamment des garanties légales. En cas de preuve de retours abusifs et répétés, nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle commande.

 

ARTICLE 11 TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

11.1. Vos données à caractère personnel sont traitées conformément à notre politique de confidentialité disponible sur cette page et dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

ARTICLE 12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Nous vous octroyons le droit d'utiliser notre site web à des fins strictement personnelles, conformément aux modalités et conditions mentionnées dans les présentes conditions générales de vente. Vous ne pouvez pas utiliser notre site web à d'autres fins, y compris, mais sans s'y limiter, à des fins commerciales, spéculatives ou frauduleuses.

12.2. Tous les éléments de notre site web, qu’ils soient littéraires (textes, commentaires, etc.), visuels (logos, illustrations, vidéos, etc.) ou sonores, y compris la technologie sous-jacente (logiciels, bases de données, structures, etc.), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou d'autres droits (de propriété). L'accès et l'utilisation de notre site web ne vous confèrent aucun droit ni aucune prétention sur une partie de notre site web et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une renonciation à ces droits (de propriété intellectuelle) ou comme l'octroi d'un droit d'utilisation de ces droits.

12.3. Vous n'êtes pas autorisé(e) à reproduire, copier, modifier, transmettre, publier, adapter ou exploiter en tout ou en partie ce site web sur un support sans notre autorisation écrite préalable.

12.4. L'appellation 'The Cookware Company' est protégée. Les marques GreenPanTM et ThermolonTM sont des marques déposées. L'utilisation de cette appellation ainsi que de nos marques (à des fins autres que strictement personnelles) sans notre autorisation préalable et écrite n'est pas autorisée.

ARTICLE 13 TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

13.1. Si vous souhaitez formuler une réclamation concernant nos produits ou services, vous devez en premier lieu nous contacter via le formulaire de contact disponible sur notre site web. Nous nous efforcerons de traiter votre réclamation dans les 7 jours ouvrables.

13.2. En cas de litige entre nous et vous, nous s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
13.3. Vous pouvez également solliciter le règlement extrajudiciaire du différend sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible via le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

13.4. En cas d’échec du règlement amiable du litige, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

ARTICLE 14 LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

14.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que tout contrat conclu en application des présentes sont régies par le droit français.

14.2. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et le contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 15 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DIVISIBILITÉ

15.1. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sur le site web à tout moment et sans préavis. La version applicable des présentes conditions générales de vente est publiée sur le site web à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Les conditions générales de vente en vigueur sur le site web au moment de votre commande seront, en tout état de cause, applicables à votre commande.

15.2. Si une disposition contenue dans les présentes conditions générales de vente est jugée invalide, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

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